Le dispositif Garantie TER

Comment être indemnisé en cas de retard ou de suppression de train ?

Un dispositif unique en France

C’est la motion phare de la convention d’exploitation 2013-2018 : la Région Picardie prend la décision d’instaurer, dans le cadre d’une expérimentation, un dispositif d’indemnisation pour les usagers confrontés à une dégradation des circulations des trains TER.

Ce dispositif est la réponse apportée aux exigences des usagers, qui souhaitent un service irréprochable et sans défaillance.

L’exploitant ferroviaire, SNCF vend un titre de transport. Il s’engage donc à conduire l’usager à destination, mais aussi à l’y amener à l’heure convenue. Cette obligation fait partie du contrat d’exploitation entre la Région Picardie et la SNCF.

La Région Picardie propose donc un juste dédommagement des voyageurs :

  • pénalisés par des retards ou des suppressions récurrentes des trains
  • retardés par un incident exceptionnel ayant entraîné un retard de plus de 2h

La Région reconnaît ainsi le statut légitime d’un usager des services du TER dans le cadre de ses déplacements réguliers ou occasionnels. La collectivité assure pleinement son rôle d’autorité organisatrice du transport, au service des usagers.

La Région a souhaité donner un caractère expérimental à ce dispositif. Pourquoi ? Parce qu’il faut pouvoir tester l’efficacité de la garantie TER, pour pouvoir ensuite la faire évoluer et/ou l’améliorer en fonction des résultats et du bilan de la première année.

Deux cas de figure

La Région indemnise les usagers si :

  • une irrégularité sur une ligne ferroviaire, relevée durant deux mois consécutifs, est signalée
  • un retard d’un train TER supérieur à 120 minutes ou la suppression du dernier train programmé sont avérés

Modalités d’application du dispositif Garantie TER

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